Dernière mise à jour le 15 mars 2018

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription aux services proposés par l’application HELPICTO™ (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site, par accès direct à l’adresse [à insérer], ainsi que depuis l’application lors de la validation de ces conditions. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de souscription particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

Article 1 : Terminologie
Le produit proposé par la SAS EQUADEX est désigné ci-après par « Le Produit » décliné en Abonnements au Produit, et plus généralement par « Helpicto™ ». Le Produit est offert à la vente notamment via le site internet Helpicto™, accessible à l’adresse www.helpicto.com , ci-après désigné « le Site », ainsi que via les stores Appstore, Google Play store et Microsoft Store, ci-après désignés les Stores, au travers d’Abonnements sans engagement de durée, ci-après désignés « les Abonnements ». La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles est accessible directement sur le Site et sur les Stores. Les présentes Conditions Générales de Vente sont désignées ci-après par « les Conditions Générales de Vente ». Chaque acquisition du Produit par un Client dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la Commande ». Chaque Commande vaut acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente conformément à l’article 2 des Conditions Générales de Vente. Chaque personne physique ou morale, qui passera une Commande sera ci-après dénommée « le Client ». Le Client et la SAS EQUADEX sont ci-après désignés ensemble comme étant « les Parties ». Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement sur les territoires de la France, y compris ses territoires d’outre-mer tels que les DOM-TOM ou DROM-COM, de l’Union-Européenne et de la Suisse (ci-après désigné ensemble « les Territoires »). Toute Commande faite et/ou livrée en dehors des Territoires n’est pas faite en application des présentes Conditions Générales et est soumise à un contrat particulier.

 

Article 2 : Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente 
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent l’intégralité des droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance du produit HELPICTO™ aux consommateurs par la SAS EQUADEX. La SAS EQUADEX vend et livre ses Produits exclusivement sur les Territoires. Toute vente en dehors des Territoires n’est pas faite en application des présentes Conditions Générales et est soumise à un contrat particulier. Elles sont mises à disposition sur le Site, où elles sont directement consultables et imprimables. Dans la mesure où les présentes Conditions Générales de Vente affectent ses droits et responsabilités en vertu de la loi, le Client est invité à les lire très attentivement et à les imprimer afin d’en conserver la trace. Les Conditions générales de Vente sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance avant de confirmer sa Commande et les avoir acceptées. Cette acceptation est matérialisée dans le cadre des commandes en ligne par l’obligation de cocher la case d’acceptation des conditions générales afin de pouvoir finaliser la Commande, conformément au processus de commande en ligne décrit à l’article 5. La SAS EQUADEX se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 

Article 3 : La Société EQUADEX
La Société EQUADEX est une Société par Actions Simplifiées, au Capital de 120090,00 Euros, dont le Siège Social est situé 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse France. La SAS EQUADEX est enregistrée : ⇨ Au registre du Commerce de Toulouse sous le N° 494 596 976, ⇨ N° de TVA intracommunautaire FR79494596976 Président : Holding Franck Marty Téléphone : Fixe +33 (0)5 67 34 67 90 Adresse courriel : contact@equadex.net

 

Article 4 : Identification du Client
En passant commande du Produit auprès de la SAS EQUADEX, le Client garanti à la SAS EQUADEX qu’il : ⇨ est légalement capable de conclure des contrats ou dispose de l’autorisation de la personne habilitée à la date de validation de la Commande; ⇨ que les informations personnelles qu’il fournit sont vraies, exactes, actuelles et complètes à tous égards; ⇨ qu’il ne se fait pas passer pour une autre personne ou entité ; ⇨ qu’il est pleinement habilité à passer commande, à effectuer le paiement et/ou à mobiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement cette Commande, et que le moyen de paiement utilisé donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette-ci.

 

Article 5 : Modalités de Commande
Lors de la première inscription, le client bénéficie d’un mois d’essai gratuit. Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la confirmation de la Commande une fois le mois d’essai gratuit achevé et dans la mesure où il choisit de s’abonner. En choisissant son moyen de paiement et en cliquant sur le bouton de paiement et de validation de la Commande, le Client reconnait que la passation de la Commande entraine l’obligation de payer celle-ci. Toute commande par la voie électronique s’effectue exclusivement en français. Le Client s’inscrit sur l’application ou sur le Site afin de créer un compte utilisateur. Il renseigne ses informations personnelles (telles que notamment ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique), ainsi que ses coordonnées bancaires. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. La SAS EQUADEX présente sur le Store et sur le Site le Produit ainsi que le descriptif détaillé permettant ainsi au Client de connaitre, avant la prise de commande, les caractéristiques essentielles. Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des caractéristiques particulières énoncées sur l’écran (dénomination, abonnement, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve. Lorsque l’inscription est achevée, le mois d’essai gratuit est effectif, l’utilisateur peut alors utiliser l’application et accéder à l’ensemble des fonctionnalités. Aucun prélèvement bancaire ne sera effectué avant la fin du mois d’essai. Le renseignement des coordonnées bancaires, permet de valider l’inscription. Deux jours avant la date de fin du mois d’essai, le client reçoit un courrier électronique l’avertissant de l’achèvement de la période d’essai. Lorsque le mois d’essai est terminé, lors d’une nouvelle connexion, le Client est redirigé automatiquement vers la page de sélection de la formule d’Abonnement. Trois formules sont disponibles : un prélèvement mensuel, biannuel ou annuel. Après sélection de la formule, il sera automatiquement redirigé sur la page de la plateforme de paiement sécurisée avec un récapitulatif de la formule d’Abonnement choisie et du prix total de la commande. Le Client vérifie le détail de sa Commande et son prix total, et peut corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande. Afin de pouvoir poursuivre la Commande, le Client doit cocher la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, auxquelles un lien hypertexte renvoie. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Ces informations sont nécessaires à la réalisation du paiement, en conséquence de quoi le défaut de fourniture ou la fourniture d’informations inexactes équivaut à une renonciation à la Commande. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et, le cas échéant, de son paiement est envoyé par la société sous-traitante en charge du paiement au Client dans les meilleurs délais. La SAS EQUADEX se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande ou d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. La SAS EQUADEX en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par La SAS EQUADEX ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

 

Article 6 : Dispositions relatives au prix
Le prix en euros Toutes Taxes Comprises de chaque Abonnement au Produit est indiqué sur le Site dans la page de sélection de la formule d’abonnement. Le prix indiqué est un prix par utilisateur. La SAS EQUADEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande. La confirmation de la Commande vaut consentement exprès du Client de payer lesdits frais. Tous frais supplémentaires facturés par des tiers étrangers aux Conditions Générales de Vente et au Contrat seront à la charge exclusive du Client. Le paiement est effectué : ⇨ Par carte bancaire, au travers d’une plateforme de paiement sécurisée. Le Client garantit à la SAS EQUADEX que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. De plus, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, la Commande sera réputée caduque. L’ensemble des sommes acquittées restent dûe à la SAS EQUADEX, y compris en cas de rupture de l’abonnement pour quelque raison que ce soit.

 

Article 7 : Droit de rétractation
S’agissant de la vente de contenu numérique non fourni sur un support matériel et ainsi que la législation en réserve la possibilité, le Client entend renoncer expressément à son droit de rétractation. Dès sa finalisation, et sous réserve du parfait paiement, le Contrat est donc parfait. Le Client reconnait de ce fait et accepte, en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, de ne pas bénéficier d’un droit de rétractation, lequel ne peut donc être exercé.

 

Article 8 : Propriété Intellectuelle
8.1 Sur l’application HELPICTO™ et/ou chacun de ses éléments Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, pictogrammes visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la SAS EQUADEX au sein de ses applications et services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’EQUADEX sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Dans le cadre de vente de contenu numérique sans support, chaque vente correspond à une licence d’usage du contenu, à l’exclusion de toute cession des droits de propriété, notamment intellectuelle, sur ledit contenu. Cette licence est consentie exclusivement à des fins non commerciales.
8.2 Sur le Site Helpicto™ et/ou chacun de ses éléments La SAS EQUADEX bénéficie d’un droit exclusif d’exploitation du Site, de chacun de ses composants (textuel et/ou graphique et/ou audiovisuel ; visuel et/ou sonore ; fixe et/ou animé) ainsi que de leurs combinaisons (ces trois aspects étant regroupés ensembles sous la désignation « Eléments du Site »), lesquels sont protégés au titre de la législation applicable en matière de Propriété Intellectuelle. Ces Eléments incluent également les logiciels, progiciels, code (notamment source et objet) utilisés par le Site. Toute détérioration des Eléments du Site est interdite et expose son ou ses auteurs à des poursuites. De même sont interdits sans accord écrit préalable de la SAS EQUADEX toute reproduction, rediffusion, téléchargement, copie, modification, utilisation indirecte (notamment par le biais d’un renvoi au moyen d’un lien hypertexte) ; totale ou partielle ; à titre commercial ou non ; des Eléments du Site. Les logos, marques, enseignes et noms commerciaux « Helpicto™ », sont également protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’association Inpacts. Ils sont sujet aux mêmes interdictions. Les logos, marques, enseignes et noms commerciaux « Equadex », sont également protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de la SAS EQUADEX. Ils sont sujet aux mêmes interdictions.

 

Article 9 : Données personnelles
Le Client consent à ce que des informations le concernant, telles que notamment l’information sur les pages du site et de l’application les plus consultées, les données de connexion (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur), soient collectées lorsqu’il utilise le Site afin de pouvoir assurer la navigation au sein du et de l’application et/ou de mieux le connaitre pour lui proposer notamment des Produits, offres et services plus adaptés. Le Site fait appel à des Cookies, qui permettent par exemple de mémoriser les pages consultées, et qui servent en particulier à améliorer la structure et le contenu dudit Site et à proposer des pages pertinentes. Conformément aux Mentions Légales du Site, le Client peut s’opposer à l’utilisation de Cookies en configurant son accès. Il peut également supprimer les Cookies à tout moment. Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la Commande sont celles nécessaires pour l’enregistrement, le traitement de la Commande et la relation Client / SAS EQUADEX. Selon la ou les options proposée(s) par le Site et choisie(s) par le Client, le Client accepte notamment que la SAS EQUADEX puisse utiliser ses données à des fins d’études, pour mieux connaitre le Client, et/ou de prospections commerciales pour adresser à ce dernier des informations et des offres promotionnelles concernant les Produits et services commercialisés par la SAS EQUADEX, y compris par voie électronique. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a consenties en contactant la SAS EQUADEX à l’adresse postale suivante : 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse ou à l’adresse électronique suivante : contact@helpicto.com. En transmettant les informations demandées, le Client autorise la SAS EQUADEX à les utiliser, en ce y compris les coordonnées et numéros de carte de crédit de façon à autoriser les transactions d’achat, dans le cadre des processus de relation Client, d’enregistrement et de traitement des commandes. Les coordonnées et numéros de carte de crédit sont stockés et utilisés par la plateforme sécurisée de paiement Payzen. Pour les besoins du traitement des Commandes du Client, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires de la SAS EQUADEX. La SAS EQUADEX communiquera les données personnelles ainsi collectées, à tout service interne et/ou à ses prestataires qui concourent à la fourniture des Commandes. La SAS EQUADEX peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire et/ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé que La SAS EQUADEX peut également communiquer des données du Client à certains de ses prestataires situés au sein de l’Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des Commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et à la Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995, le Client dispose d’un droit d’information, de modification, de rectification et de suppression relatifs aux données personnelles le concernant, qu’il pourra exercer en contactant la SAS EQUADEX à l’adresse postale suivante : 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse ou à l’adresse électronique suivante : contact@helpicto.com.

 

Article 10 : Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les Conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèveraient de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des Termes des présentes Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par une des Parties ne saurait valoir renonciation de sa part, ni à la clause non appliquée ni aux autres, toutes continuant à produire leurs effets. Pour toute réclamation le Client doit prendre contact avec la SAS EQUADEX conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.