Dernière mise à jour le 15 mars 2018

 

1. Objet 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par l’application Helpicto™ (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site, par accès direct à l’adresse https://portail.helpicto.com/TermsOfSale, ainsi que depuis l’application lors de la validation de ces conditions. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. Elles sont complétées par les conditions générales de vente.

 

2. Exploitant et Utilisateur des Services 
Les Services sont exploités par la société SAS EQUADEX au capital social de 120 090,00 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°494596976, dont le siège social est situé au 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse, FRANCE (ci-après : « EQUADEX »), pour le compte de l’utilisateur contractant (ci-après « Utilisateur »). Il est précisé que la nature des Services d’EQUADEX fait que l’utilisateur effectif des applications est fréquemment une personne physique distincte de l’Utilisateur (entendu ici comme le responsable de la relation contractuelle avec EQUADEX). EQUADEX peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : Service Clients, 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse Adresse électronique : support@equadex.net

 

3. Description des Services
Helpicto™ est une solution permettant de traduire des phrases parlées en suite d’images. Elle fonctionne sur toutes les plateformes numériques telles que les smartphones et tablettes numériques Une bibliothèque de plusieurs milliers d’images est mise à disposition de l’utilisateur. Ces pictogrammes peuvent aussi être utilisées pour construire des phrases en pictogrammes, ainsi que des séquences (une séquence étant une suite de pictogrammes, permettant de décrire les étapes d’une action à réaliser par exemple). Les séquences sont sauvegardées dans le compte utilisateur et réutilisable à tout moment. Chaque utilisateur dispose d’un profil créé au moment de l’inscription. Il peut à tout moment en créer en utilisant le portail Helpicto™ (portail.helpicto.com) auquel il se connecte avec les mêmes identifiants que sur l’application mobile Helpicto™. Ces profils sont partageables à plusieurs utilisateurs de Helpicto™ en utilisant la fonction partage du profil sur le portail Helpicto™. L’objectif d’Helpicto™ est de soutenir la compréhension et la demande de personnes ayant des troubles cognitifs. Helpicto™ a été pensé pour répondre aux enjeux du quotidien des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, pour améliorer la compréhension des personnes qui ont des troubles du langage, dysphasie, AVC, ou qui sont atteintes de surdité… L’application Helpicto™ est co-conçue avec des professionnels de structures spécialisées et testées au sein de nos établissements partenaires. Helpicto™ est un consortium de sociétés spécialisées dans leur domaine : Inpacts, association accompagnant les personnes atteintes de TSA (Troubles du Spectre Autistique), Equadex, entreprise de services du numérique, IdeoPicto éditeur de pictogrammes et Microsoft. EQUADEX est l’éditeur d’Helpicto™ La souscription donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application : • L’accès à la personnalisation du contenu de l’application via l’application ou le site internet d’Helpicto™ • L’accès aux nouveautés de l’application proposées au travers des mises à jour • La correction fréquente des bugs et aux évolutions de l’application • L’accès au Support Client dédié accessible depuis le site

 

4. Accès aux Services
Les Services sont accessibles à l’Utilisateur, sous réserve des restrictions prévues : • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ; • à toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à l’offre commerciale ad hoc (gratuite à l’essai ou payante) sur le Store.

 

5. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les conditions générales d’utilisation et de vente ne doit pas utiliser les Services.

 

6. Services payants avec une période d’essai gratuite
Les Services sont fournis à titre gratuit pendant une période d’essai d’un mois, durée susceptible d’être modifiée sans notice préalable. A l’issue de cette période d’essai, l’utilisateur devra s’acquitter du Prix sous la forme d’une souscription sur le site Helpicto™ et automatiquement renouvelé, afin de bénéficier des Services. Pour tout ce qui concerne les prix, leur révision dans le cadre d’une souscription, la mécanique de facturation et les modalités de paiement, l’Utilisateur est invité à se référer aux conditions générales de vente qui le lient avec EQUADEX.

 

7. Données et données à caractère personnel
EQUADEX pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document de « Politique de confidentialité ». L’Utilisateur est expressément invité à en prendre connaissance depuis la description de l’application dans le Store. Les données enregistrées pour la bonne exécution des Services sont également explicitées dans le document de « Politique de confidentialité ».

 

8. Durée des Services, désinscription
L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur durant un abonnement actif en adressant une demande à cet effet à EQUADEX par courrier électronique, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective à la prise en compte dudit courrier électronique par le centre de service. Un accusé de réception et de prise en charge est envoyé par courrier électronique à l’utilisateur pour l’avertir de la complétude de l’opération Elle entraîne la suppression complète et irrémédiable du Compte de l’Utilisateur et des données y figurant, à l’exception de son adresse email qui sera conservée en conformité avec les dispositions prévues par la CNIL.

 

9. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité d’EQUADEX ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit (au moins par intermittence) connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à EQUADEX toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec EQUADEX en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à EQUADEX qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’EQUADEX. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

10. Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit EQUADEX contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’EQUADEX pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. En particulier, l’Utilisateur assume seul la pleine responsabilité de proposer les Services à d’autres utilisateurs non contractants. Il s’engage à indemniser EQUADEX de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11. Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2   Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des applications et Services d’EQUADEX.
11.3   Sont également strictement interdits :
• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’EQUADEX,
• tous détournements des ressources système du site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’EQUADEX ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4   Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, EQUADEX se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information qu’EQUADEX jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

 

13. Responsabilités et garanties d’EQUADEX
13.1   EQUADEX s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2   EQUADEX n’effectue aucune modération des contenus à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, EQUADEX ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à EQUADEX selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, EQUADEX se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3   EQUADEX s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, EQUADEX se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, EQUADEX ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.4   EQUADEX ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.5   En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par EQUADEX au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par EQUADEX au sein de ses applications et Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’EQUADEX sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15. Publicité
EQUADEX se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont EQUADEX sera seule juge.

 

16. Liens et sites tiers
EQUADEX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accèderait par l’intermédiaire du site. EQUADEX n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. EQUADEX n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

17. Modifications
EQUADEX se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 8. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

19. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

20. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15/03/2018.